Divulgation de mon dossier médical(Bâtonnier)

M. KLOEPFER Patrick

5, rue de la Chapelle

68320 JEBSHEIM

Monsieur le Bâtonnier

Maître P.-J. DECHRISTE

MAISON DE L'AVOCAT

24, avenue de la République

68000 COLMAR

JEBSHEIM, le 06 Août 2012.

L.R. + A.R.

Objet : Divulgation de mon dossier médical.

Monsieur le Bâtonnier,

A ma désagréable surprise, vous avez transmis mon dossier médical, à savoir un extrait du jugement comportant le certificat médical du Docteur GROSS, l’expertise médico-légale du Docteur SENGLER, le rapport médicale du Docteur MAURIN décrivant mes différentes lésions avec leurs conséquences, le rapport de Mme COLLARD expert ergothérapeute, la lettre de mon épouse dévoilant mon intimité, de mon fils Philippe, de mon frère Rémy et de mes parents, aux ayants droit. Vous n'aviez pas le droit de le faire, même pour défendre les intérêts de Me HARNIST. Je trouve cela véritablement choquant. A titre subsidiaire, vous avez également transmis le montant de l’indemnisation des ayants droit à tous les ayants droit.

Vous avez violé le secret médical.

Pour information, concernant les personnes bénéficiaires du droit de consultation du dossier médical, il s'agit :

• du patient lui-même,
• de son représentant légal si le patient est mineur ou majeur sous tutelle,
• de son médecin si le patient, ou son représentant légal, l'a choisi comme intermédiaire,
• de ses ayants droit après son décès, sous réserve d'indiquer le motif de la demande.
• L'avocat est tenu au respect du secret professionnel donc, en matière corporelle, au secret médical également. Toutefois, le secret professionnel n'est pas opposable entre avocats puisqu'il est dit partagé.

Je ne me retrouve dans aucun des cas. A cette fin, la violation du secret professionnel est incriminée par l’article 226-13 du Code pénal.

Par ailleurs, je n'ose imaginer que vous n'en avez pas fait exprès. Vous êtes non seulement avocat mais en plus Bâtonnier. Vous savez donc nécessairement ce qu’est le secret professionnel, le secret médical et les règles de déontologie.

Il est grave pour les français que l'éthique des avocats soit réglementée par un individu comme vous qui essaye de protéger manifestement son amie. Il y a des points où vous ne répondez pas dans votre courrier, les points dérangeants comme l'attestation de l’Association d’Aide aux Victimes de France (l’A.V.F.) montrant que Maître HARNIST n’avait pas à facturer les heures qui lui ont permis d'être formée! J’en informe donc le Procureur de la République.

Dès lors, je vous mets en cause et vous demande de me transmettre les coordonnées de votre assurance responsabilité professionnelle car je demande réparation.

Je vous mets en annexe le dossier complet que vous avez transmis aux ayants droit dont mon épouse.

Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

Patrick KLOEPFER

M. KLOEPFER Patrick

5, rue de la Chapelle

68320 JEBSHEIM

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Monsieur le Procureur de la République

Place du Marché aux Fruits

68000 COLMAR

JEBSHEIM, le 06 août 2012.

P.J. : Courrier de Monsieur le Bâtonnier du 03 juillet 2012.

Décision du Bâtonnier envoyée à mon épouse du 03 juillet 2012 et suite.

Objet : Plainte pour violation du secret médical à mon égard.

Monsieur le Procureur de la République,

Je vous informe par la présente des agissements anormaux de Monsieur le Bâtonnier. Si vous lisez attentivement les pièces que je vous envoie, vous constaterez non seulement qu'il est évident que le Monsieur le Bâtonnier cherche à protéger et à donner raison à Maitre HARNIST au lieu de faire appliquer les règles déontologiques, mais en plus et surtout, il emploie des moyens déloyaux et méritants d’être sanctionnés ; il viole délibérément le secret médical à mon égard.

Il vous appartient de faire respecter la loi y compris à un Bâtonnier car il est grave pour un citoyen d’avoir comme Bâtonnier un tel individu. En qui avoir confiance si une personne chargée de faire respecter la loi pour une profession bafoue celle-ci ? Il ne peut s’agir d’une erreur.

Il est non seulement avocat mais en plus Bâtonnier. Comment imaginer une seule seconde que ce n’est pas volontairement qu’il a bafoué les règles du secret professionnel et médical.

J'espère que vous ne fonctionnez pas comme lui et que peu importe l’individu, vous engagerez des sanctions à son égard, la moindre étant qu’il ne soit plus Bâtonnier.

De mon côté, j’ai un préjudice moral important. Je suis en fauteuil roulant, diminué, après un grave accident de circulation survenu le 13 septembre 1998, impliquant un véhicule automobile, je me retrouve confiné dans un fauteuil roulant.

C’est déjà difficile à assumer. Mais que l’avocat divulgue à toute ma famille mon état intime, c’est honteux.

Cf. : Décision du Bâtonnier envoyée à mon épouse du 03 juillet 2012 et suite et aux ayants droit et le courrier de Monsieur le Bâtonnier du 03 juillet 2012.

Je compte sur vous et dépose donc plainte par la présente à l’encontre de Monsieur le Bâtonnier Maître P.-J. DECHRISTE MAISON DE L'AVOCAT 24, avenue de la République 68000 COLMAR.

C’est pourquoi, je porte plainte et me constitue partie civile pour violation du secret médical à mon égard.

Je compte sur votre bienveillance et vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur, l'expression de ma plus haute considération.

Patrick Kloepfer

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M. KLOEPFER Patrick

5, rue de la Chapelle

68320 JEBSHEIM

Monsieur le Bâtonnier

Maître P.-J. DECHRISTE

MAISON DE L'AVOCAT

24, avenue de la République

68000 COLMAR

JEBSHEIM, le 10 Octobre 2012.

L.R. + A.R.

Objet : Divulgation de mon dossier médical.

Copie : Compagnie d'assurances Responsabilité Civile Professionnelle

Cabinet d'Assurances CAPACCIO-MOREL

6. rue de Bischwiller

67000 STRASBOURG

Monsieur le Bâtonnier,

Je fais suite à votre envoi du 05 octobre 2012.
Je vous remercie de m'avoir adressé les coordonnées de votre assurance. Je lui adresse également la présente et vous invite à lui déclarer le sinistre.
Vous avez en effet un délai à respecter pour la déclaration selon le code des assurances.
Votre argumentation est un peu légère : vous ne faites que dire que vous n'êtes pas d'accord.
Je vous rappelle que vous avez communiqué des informations à des tiers et notamment à des proches sur mon état de santé.
Si vous ne savez pas que vous n'avez pas le droit, je vous l’apprends.
Inutile, malgré votre titre, de vous penser plus fort que moi en droit. Je n'ai pas l'air mais autant mes jambes me font défaut, autant ma tête fonctionne particulièrement bien et je suis moi-même juriste au sein d'une association de défense de victimes.
De même que vous n'avez pas sérieusement constaté que la note d'honoraires de Maître HARNIST n'était pas correcte, vous avez clairement trahi le secret médical.
Je ne suis pas surpris. En règle générale les professionnels peu sérieux le sont à tous les niveaux. Je ne suis pas certain, si vous étiez à ma place, que vous seriez ravi de découvrir que j'aurai informé tous vos poches qu'il faut
vous mettre un doigt dans le cul pour faire vos besoins... J'entends donc demander réparation du préjudice subi
de par votre indélicatesse caractérisée et je n'ai vu aucun mot de votre part de regret ou d'excuse, ce qui aurait été le minimum de courtoisie.
Outre l'image à présent que vous avez donné de moi à ma famille, je dois en plus à présent assumer toutes leurs questions.
J'estime mon préjudice à 10000 euros de dommages intérêts. Je n'hésiterai pas à vous assigner en cas de refus de votre part ou de silence de votre assureur.
Concernant le contenu de mon blog.
Sur celui-ci, je ne dévoile que la vérité et je n'y donne pas mes dossiers médicaux. Concernant vos courriers, sauf erreur de ma part, je n'y vois aucune diffamation.
Je suis cependant courtois, si cela vous ennuie je suis d’accord pour enlever vos courriers. A vous lire sur ce point.
Bien à vous.

Patrick KLOEPFER

PS: J'apprends à l'instant à ma plus grande surprise que vous avez persisté postérieurement à ma mise en cause en adressant à mon frère le même envoi hier ! (Le 09 octobre 2012)
Il ne s’agit donc plus d'une "erreur" mais d'un acte volontaire. Vous ne pouviez ignorer. Nous entrons là dans le domaine pénal...
Faute d'un dédommagement sérieux, une plainte sera déposée contre vous pour violation délibérée du secret médical dans le but de me nuire.

M. KLOEPFER Patrick

5, rue de la Chapelle

68320 JEBSHEIM

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Monsieur le Procureur de la République

Place du Marché aux Fruits

68000 COLMAR

JEBSHEIM, le 27 novembre 2012.

P.J. : Courrier de Monsieur le Bâtonnier du 03 juillet 2012.

Décision du Bâtonnier envoyée à mon épouse du 03 juillet 2012 et suite.

Monsieur le Bâtonnier Maître P.-J. DECHRISTE MAISON DE L'AVOCAT 24, avenue de la République

68000 COLMAR

Objet : Plainte pour violation du secret médical à mon égard.

Monsieur le Procureur de la République,

Je reviens vers vous pour vous informer par la présente des agissements incessants et anormaux de Monsieur le Bâtonnier Maître P.-J. DECHRISTE.

Je fais suite à son envoi du 03 juillet 2012 où il a adressé un courrier à mon frère Rémy KLOEPFER contenant à nouveau mon dossier médical.

Il a persisté postérieurement à ma mise en cause en adressant à mes enfants mon dossier médical.

Il vous appartient de faire respecter la loi y compris à un Bâtonnier car il est grave pour un citoyen d’avoir comme Bâtonnier un tel individu. En qui avoir confiance si une personne chargée de faire respecter la loi pour une profession bafoue celle-ci ? Il ne peut s’agir d’une erreur.

Il est non seulement avocat mais en plus Bâtonnier. Comment imaginer une seule seconde que ce n’est pas volontairement qu’il a bafoué les règles du secret professionnel et médical.

J'espère que vous ne fonctionnez pas comme lui et que peu importe l’individu, vous engagerez des sanctions à son égard, la moindre étant qu’il ne soit plus Bâtonnier.

De mon côté, j’ai un préjudice moral important. Je suis en fauteuil roulant, diminué, après un grave accident de circulation survenu le 13 septembre 1998, impliquant un véhicule automobile, je me retrouve confiné dans un fauteuil roulant.

C’est déjà difficile à assumer. Mais que l’avocat divulgue à toute ma famille mon état intime, c’est honteux.

Cf. : Décision du Bâtonnier envoyée à mon épouse du 03 juillet 2012 et suite et aux ayants droit et le courrier de Monsieur le Bâtonnier du 03 juillet 2012.

Je compte sur vous et dépose donc plainte par la présente à l’encontre de Monsieur le Bâtonnier Maître P.-J. DECHRISTE MAISON DE L'AVOCAT 24, avenue de la République 68000 COLMAR.

C’est pourquoi, je porte plainte et me constitue partie civile pour violation du secret médical à mon égard.

Je compte sur votre bienveillance et vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur, l'expression de ma plus haute considération.

Patrick Kloepfer

Télécharger 2013-06-15-Enquète préléminaire, Gendarmerie de JEBSHEIM

Enquète préléminaire, Gendarmerie de JEBSHEIM du 15 juin 2013.

Télécharger 2013-09-27, lettre du Procureur de la République

Lettre du Procureur de la République du 27 septembre 2013.