Acquisition ou location d'un logement.

Maître,

Lors de notre entretien téléphonique de la semaine dernière, nous avons parlé entre autre  de cette jurisprudence de la  Cour de Cassation qui dans son arrêt rendu le 11 juin 2009 a estimé  que la victime se trouvant dans l'impossibilité de choisir entre l'acquisition ou la location d'un logement, dès lors que son handicap rendait nécessaire des aménagements incompatibles avec le caractère provisoire d'une location.

Le droit à la réparation intégrale du ou des préjudices qu’une victime a subi est à mon avis incompatible avec un logement donné en location, pour plusieurs raisons.

1-      D’une part le bailleur, peut congédier un locataire en respectant un préavis de 6 mois.

2-      Le locataire victime peut être amené à se déplacer par mutation de sa compagne ou compagnon dans le cadre de son travail.

3-      Pour des raisons d’insalubrité, l’immeuble peut être détruit.

4-      Pour des problèmes de voisinage.

5-      Et pour une raison de taille, l’augmentation de la surface d’habitation de 30 % lorsque la victime est en fauteuil.

Mais il est évident même si le régleur refinance à chaque fois le réaménagement du logement, la victime serait à nouveau amenée à une guerre de tranchée.

Le régleur n'hésiterait pas à multiplier les procès pour simplement abuser de sa puissance économique et pour décourager les victimes.

Il me semble qu’il faut réparer intégralement le préjudice subit et même si la victime est locataire, il est impensable qu’une victime soit pour chaque relogement confronté à son assureur car comme vous le savez, entre les assureurs et les assurés, le partenariat est illusoire parce que le rapport de force est trop inégal. Et même si le locataire n’avait pas le moyen de s’offrir un logement dont il est propriétaire si le fait dommageable n’avait pas eu lieu, la réparation intégrale prime.

Il convient effectivement d’étudier le dossier des victimes et de le traiter au cas par cas, il faudra tenir compte de son cursus scolaire et ou professionnel pour voir si effectivement la victime n’aurait jamais pu s’octroyer un appartement ou une maison de préférence de plein pied.

Je vous remercie de m’avoir lu et de l’entretien téléphonique constructif que nous avons pu avoir la semaine dernière.

Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

Patrick KLOEPFER.