LA JURISPRUDENCE PERRUCHE VIT TOUJOURS.

La Cour de cassation avait rendu, à la fin de l'année 2007, un arrêt fracassant qui relançait le débat autour de la jurisprudence dite Perruche. Le débat est désormais clos puisque la Cour de Cassation, par un arrêt rendu le 8 juillet 2008, vient de lever le voile. Plus aucun doute ne subsiste : l'enfant né handicapé et ses parents ont le droit de demander à leur médecin, et ipso facto à l'assureur de celui-ci, l'indemnisation intégrale de leurs préjudices, si le risque de handicap de l'enfant n'a pas été révélé a ses parents avant sa conception ou sa naissance, et ce dès lors que l'enfant est né avant le 7 mars 2002.