Accessibilité du cabinet d’aisances dans la salle de bains qui est inadapté pour une personne à mobilité réduite D1

M. KLOEPFER Patrick

5, rue de la Chapelle

68320 JEBSHEIM

( 03 89 49 17 38 (DE 13 HEURES A 22 HEURES)

Portable : 06 82 60 83 00 (DE 13 HEURES A 22 HEURES)

Fax : 09 57 36 38 67

Courriel : kloepferpat@gmail.com

Mairie

Madame la Sénatrice

Catherine TROENDLE

Maire de la ville de RANSPACH LE BAS

1, rue Sarbazan

68730 RANSPACH LE BAS

                                                                                 JEBSHEIM, le 20 avril 2010.

Copie à :

-          Monsieur le Président de la République Palais de l'Elysée 55, rue du faubourg Saint-Honoré 75008  Paris

-          Commission Européenne DG Emploi, Affaire sociales et Egalité des chances  Bureau : J54 1/62

B-1049 Bruxelles- Belgique

-          CEN Avenue Marnix 17 B-1000 Bruxelles Belgique

-          Direction Général de la Présidence Direction de la Séance Plénière Activités des députés  L- 2929 Luxembourg

-          Monsieur le Député Jean-Louis Lorrain 30, rue du Rhin 68440 LANDSER

-          Monsieur le Directeur Général Hôpital Albert Schweitzer 201, avenue d’Alsace

      B.P. 20129 68003 COLMAR Cedex

-          Ministère de la Santé et des Sports Mme Roselyne Bachelot 14, avenue Duquesne

75350 PARIS 07 SP

-          Monsieur Gilbert Meyer Maire de la ville de COLMAR Place de la Mairie 68000 COLMAR

-          Secrétariat de la commission des pétitions - Numéro 1534-09– Parlement Européen, Rue Wiertz B- 1047 Bruxelles-Belgique.

-          Monsieur le Ministre, Jean-Louis Borloo Hôtel de Roquelaure 246, Bd Saint-Germain 75007 Paris

-          Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, Monsieur David TEILLET, réf. : MD/09040139/CdP/0910406 -127, rue de Grenelle - 75007 Paris

-          Président du Conseil de Surveillance : Directeur de l'École des Ponts, École des Ponts, Philippe Courtier Paris Tech 6 et 8 avenue Blaise- Pascal - Cité Descartes
Champs-sur-Marne - 77455 Marne- la- Vallée cedex 2

-          Monsieur le Député Eric STRAUMANN Mairie 13, rue Principale 68125 HOUSSEN

-          Madame la sénatrice SCHILLINGER Patricia Bureau parlementaire 1, rue de Hagenthal 68220 HEGENHEIM

-          Monsieur le sénateur HAENEL Hubert SENAT 15, rue de Vaugirard 75291 Paris Cedex 06

-          Monsieur le sénateur MULLER Jacques SENAT 15, rue de Vaugirard 75291 Paris Cedex 06

-          Madame la Vice-présidente Brigitte Klinkert Hôtel du Département 100, Avenue d'Alsace BP 20351 68006 Colmar Cedex.

Charles Buttner Hôtel du Département 100, Avenue d'Alsace BP 20351 68006 Colmar Cedex.

-          Monsieur Frédéric Hilbert 11, Rue de Walbach 68000 COLMAR

-          Madame la ministre Nadine Morano Secrétaire d'Etat chargée de la Famille et de la Solidarité, auprès du ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, 14, avenue Duquesne 75007 Paris

-          Monsieur le Directeur, Centre de réadaptation de Mulhouse 57, rue Albert Camus 68093 Mulhouse.

-          Vivre FM 16, rue de Courcelles 75008 Paris

-          M. André RICCI Président de http://www.association-aide-victimes.fr/ 7, chemin de la ferme 90850  ESSERT

-          Luc Morin 26, rue St Maur 76000 ROUEN http://www.association-aide-victimes.fr

-          Envoyer par courriel : sandrine.belier@europarl.europa.eu;arnaud.danjean@europarl.europa.eu;joseph.daul@europarl.europa.eu;bruno.gollnisch@europarl.europa.eu;nathalie.griesbeck@europarl.europa.eu;liem.hoangngoc@europarl.europa.eu;veronique.mathieu@europarl.europa.eu;michele.striffler@europarl.europa.eu;catherine.trautmann@europarl.europa.eu; p.richert@senat.fr;

Vos réf. : KLOEPFER-ChambreHandicape-2010-0114

              : Secrétariat de la commission des pétitions numéro 1534-09

              : Réf. : Monsieur David TEILLET-MD/09040139/CdP/0910406

              : CEN 22393 * 20.11.2009

              : Direction Générale de la Présidence Direction de la Séance Plénière Activités des        Députés L- 2929 Luxembourg- Pétition n° 1534-09

P.J. : Courrier du 24 févier 2010 de Madame la Sénatrice Catherine TROENDLE

Courrier adressé à Monsieur Gilbert Meyer Maire de la ville de COLMAR du 24 mars   2010 provenant de Monsieur le Directeur Général Hôpital Albert Schweitzer de COLMAR.

Circulaire du 11 février  2010 adressé à la direction de l’Hôpital Albert Schweitzer de COLMAR

Madame la Sénatrice,

Je fais suite à la copie du courrier du 24 février 2010 que vous m’avez adressé ainsi qu’à la copie du courrier de monsieur Gilbert Meyer, maire de la ville de Colmar du 24 mars 2010.

Je me permets d’attirer votre attention sur la conformité des chambres d’hôpitaux, notamment l’accessibilité du cabinet d’aisances dans la salle de bains qui est inadapté pour une personne à mobilité réduite D1 comme moi. Suite à un accident de circulation survenu le 13 septembre 1998, j’ai subi les lésions suivantes : une paraplégie au niveau D1 d’emblée, fracture tassement de D2 et D3 et section médullaire à ce niveau.

Effectivement, je mets toujours en cause la circulaire interministérielle n° DGHUC 2007-53 du 30 novembre 2007 : http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=6536

Cette circulaire interministérielle va toujours à l’encontre de la loi du 11 février 2005. En effet, aucun des hôpitaux que j’ai pu visiter ne répond aux normes d’accessibilités – l’hôpital Albert-Schweitzer de Colmar, le centre antidouleur de l’hôpital Pasteur de Colmar, l’hôpital de Hautepierre de Strasbourg –, il reste à voir les hôpitaux universitaires de Strasbourg (hôpital civil). En outre, comme tous les hôpitaux, les hôtels et les gîtes se basent sur la circulaire interministérielle n° DGHUC 2007-53 du 30 novembre 2007, cela ne pourrait être autrement.

On m’a adressé 65 courriels de différents hôtels et gîtes, aucun n’est accessible car la réglementation est inadaptée (circulaire interministérielle n° DGHUC 2007-53 du 30 novembre 2007).

Ainsi, je le réitère : ces normes en vigueur doivent être corrigées car, non seulement je ne peux pas partir en vacances, mais – pire ! –, je n’ai pas accès aux soins. Une situation pareille est contraire à la Déclaration universelle des droits de l’homme et, bien sûr, contraire à la loi promulguée le 11 février 2005 relative à « l’égalité des droits et des chances ».

Monsieur le directeur général fait un rappel à ma circulaire du 11 février 2010 page 8, ligne 1 où je cite : « J’avais proposé 2 solutions : soit de financer moi-même l’aménagement des cabinets d’aisances afin de pouvoir les utiliser ou de faire une demande d’admission au centre de rééducation fonctionnelle 57, rue Albert-Camus 68200 Mulhouse – ce centre étant adapté, lui, curieux quand même ! »

Nonobstant, ma proposition est toujours d’actualité mais uniquement pour l’hôpital Albert-Schweitzer et l’hôpital Pasteur de Colmar. Mais se retrancher derrière une circulaire, une erreur ou un oubli, n’est pas digne d’un directeur d’hôpital car les cabinets d’aisances ne sont toujours pas adaptés.

Que faut-il faire pour modifier le cahier des charges ? Je n’accuse aucun hôpital et encore moins les hôtels et les gîtes, mais je vilipende le gouvernement qui a fait appliquer la circulaire interministérielle n° DGHUC 2007-53 du 30 novembre 2007, contraire au bon sens et sans une concertation réelle des personnes handicapées.

Ainsi j’appelle solennellement au gouvernement de réagir. Dans le cas contraire, il me sera nécessaire de faire une conférence de presse et/ou de saisir :

Monsieur le Greffier

Cour européenne des droits de l’homme

Conseil de l’Europe

67075 Strasbourg Cedex

France

Fax : +33 (0)3 88 41 27 30.

Je constate qu’avec le volume de courrier que j’envoie de mes propres deniers et le peu de réaction pour une ouverture et une consultation de mes propositions – tellement simples ! –, on est vraiment dans un pays de papier, et pour conclure je suis handicapé avec une paraplégie au niveau D1 d’emblée, mais un handicapé de trop qui dérange et qui bouscule la routine.

Avec mes respectueux hommages, je vous prie d’agréer, Madame la Sénatrice, l’expression de ma considération distinguée.

                                                           Patrick Kloepfer