Préjudice moral à géométrie variable.

Vos droits : Préjudice moral à géométrie variable. Variant de 35.000€ pour la perte d'un enfant à 8.000€ pour celle d'un frère ou d'une sœur, à 100.000€ en cas d'atteinte à une marque, voire 45 millions pour la réputation d'un couple célèbre, le préjudice moral est étrangement apprécié par la justice !

Jurisprudence Bernard Tapie ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2005

- Condamne le Crédit Lyonnais et le CDR Créances à payer à la SELAFA MJA représentée par Maître Jean-Claude PIERREL et à Maître Didier COURTOUX, ès qualités, la somme de cent trente-cinq millions d’euros (135.000.000 €).

On marche sur la tête.