Exécution de l'Arrêt de la Cour d'Appel de Colmar.

M. KLOEPFER Patrick

5, rue de la Chapelle

68320 JEBSHEIM

Chambre départementale du Bas-Rhin

Huissier de Justice

Maitre MORITZ Pascal

6, Rue Des Acacias

67110 NIEDERBRONN-LES-BAINS

JEBSHEIM, le 07 avril 2014

L.R + A. R.

Copie à :

• Me Roger WEBER Huissier de Justice 15, rue Lamartine 67200 STRASBIURG
• Me ROUSSEL, Avocat 4, avenue Georges Clémenceau 68 000 COLMAR.
• Monsieur le Bâtonnier Ordre des Avocats de COLMAR 24, avenue de la République 68000 COLMAR

Objet : Intérêts égaux au double de l'intérêt légal.

P.J. :

• Courrier de Me Roussel, avocat, datant du 28 mars 2014 avec la signification de l’Arrêt et le calcul des intérêts de Me Roger WEBER, Huissier de Justice.
• Arrêt CA COLMAR du 14 mai 2013.
• Cf. : 432) Consignation de l'avance pour frais d'expertise et consignation de 300 € pour Me SENECAL du 12 novembre 2011 : 1 160,00 €

Maître,

Il y a un différend qui m’oppose avec Me Roger WEBER, Huissier de Justice, 15, rue Lamartine 67200 STRASBIURG et Me ROUSSEL, Avocat 4, avenue Georges Clémenceau

68 000 COLMAR.

Selon l’Arrêt de la Cour d’Appel de COLMAR du 2 mai 2013 :

Sur les intérêts égaux au double de l'intérêt légal sur les dites sommes ci-dessous à compter du 13 mai 1999 jusqu’au 2 mai 2013.

……………………………

Frais d'expertise, consignation de l'avance pour frais d'expertise d’un montant de 860 € et la consignation de 300 € : 1160 €.

A ce jour car il ont ……………………

D’après mes calculs, il reste une différence de 1631.02 € à réclamer aux A.C.M. avec le doublement des intérêts légaux depuis la signification de l’Arrêt aux A.C.M. du 20 août 2013

L’arrêt a été signifié le 20 août 201, soit plus de 3 mois après.

Par ailleurs, l’Arrêt de la Cour d’Appel de Colmar à l’encontre des ACM date 02 mai 2013 et n’est toujours pas exécuté en sa totalité. Le taux de l'intérêt légal doit être majoré de cinq points tout du moins à partir de la date de signification de l’Arrêts à savoir à partir du 20 août 2013.

Sur le calcul des intérêts, je ne retrouve pas exactement le même montant mais surtout ont été omis après le calcul des intérêts les deux postes suivants :

• Article 700 du CPC : 10 000 €
• Frais d'expertise, consignation de l'avance pour frais d'expertise d’un montant de 860 € et la consignation de 300 € : 1160 €.

J’estime qu’il me reste dû un reliquat :

Aux dépens de première instance comme d'appel.

Je pose ci-dessous mon calcul en fonction de cet Arrêt :

……………………

Période du 13/05/1999 au 02/05/2013

Accumulation des intérêts : non

Taux : légal multiplié par 2,00

Total des intérêts : ……………….

Article 700 du CPC : 10 000,00 €

Aux dépens de première instance comme d'appel, compris les frais d'expertise, Cf. : 432) Consignation de l'avance pour frais d'expertise et consignation de 300 € pour Me ………… du 12 novembre 2011 : 1 160,00 €

…………………….

Totale général : …………………. €

Ce qui fait une différence de 1631.02 € à réclamer aux A.C.M. avec les intérêts légaux depuis la signification de l’Arrêt aux A.C.M. du 20 août 2013 à ce jour.

Merci de bien vouloir m’éclairer sur ce point.

Je mets en cause Me Roger WEBER Huissier de Justice et Me ROUSSEL, Avocat car on n’a jamais voulu m’expliquer.

Vu l’importance de ce courrier, je vous l’envoie en recommandé.

Je compte sur votre diligence, dans cette attente, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

Patrick Kloepfer

Exécution de l'Arrêt de la Cour d'Appel de Colmar.

Comments

[serrurier paris]

J'apprécie votre blog , je me permet donc de poser un lien vers le mien .. n'hésitez pas à le visiter.

Cordialement

[KLOEPFER]

Merci bien

[organique]

On en veut plus avec autant d\'humour. Continuez.