Contester les honoraires d'un avocat en cas de désaccord :
Si vous n'êtes pas d'accord sur le montant des honoraires que vous réclame votre avocat et que vous ne parvenez pas à régler votre différend à l'amiable, vous devez procéder comme suit.
Vous devez adresser une réclamation auprès du bâtonnier de l'Ordre des avocats du Tribunal de Grande Instance compétent. La réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Le bâtonnier doit accuser réception de votre réclamation et vous informer que, s'il n'a pas rendu de décision dans le délai de 3 mois, il vous appartiendra de saisir le premier président de la Cour d'appel dans le délai d'un mois.
Le bâtonnier ou un rapporteur qu'il désigne recueille vos observations et celles de votre avocat. Il doit prendre sa décision dans le délai de 3 mois. La décision du bâtonnier doit vous être notifiée dans le délai de 15 jours de sa date. Elle est également notifiée à votre avocat. La lettre de notification doit mentionner, sous peine de nullité, le délai et les modalités de recours.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du bâtonnier, vous avez la possibilité d'exercer un recours devant le premier président de la Cour d'appel. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Le délai de recours est d'un mois. Votre avocat peut également exercer un recours dans les mêmes conditions.
Votre avocat et vous-même serez convoqués au moins 8 jours à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception. Vous serez entendus contradictoirement par le Premier président de la Cour d'appel. Sa décision vous sera notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A noter: si votre avocat se trouve être le bâtonnier lui-même, vous devez saisir le président du tribunal de grande instance dans les mêmes conditions.
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