Offre et procès-verbal de transaction du 30 septembre 2011 relatif à l’accident du 13 septembre 1998.

M. KLOEPFER Patrick

5, rue de la Chapelle

68320 JEBSHEIM

(03 89 49 17 38

Portable : 06 82 60 83 00

Courriel : kloepferpat@gmail.com

ACM – Auto Corporel

63, Chemin A. Pardon

69 814 TASSIN CEDEX

JEBSHEIM, le 30 novembre 2011.

Copie à : Les A.C.M. –IARD S.A. A l’attention deMonsieur Geyer Marc 34, rue du Wacken 67906 STRASBOURG Cedex 9

L.R. + A.R.

Référence du dossier : Sinistre 98.8.22012.5 C

AA 2860963

Objet : Offre et procès-verbal de transaction du 30 septembre 2011 relatif à l’accident du 13 septembre 1998.

Monsieur Geyer,

Par la présente, je fais suite à l’entretien téléphonique que vous avez eu avec ma fille où vous lui avez dit des choses inexactes et non conformes à la loi. Il ne faut pas absolument passer par un avocat dès lors que nous demandons de recevoir l’indemnisation directement.

L’accident a eu lieu il y a 13 ans mais vous ne le savez surement pas, la prescription est de 10 ans après la consolidation.

Dans les courriers que les ayants droit vous ont adressé courant mois d’octobre, ils vous ont demandé de bien vouloir leur adresser les fonds directement libellés à leur nom.

Hors a ce jour je constate que les fondsn’ont pas encore été versés, vous faites en toute illégalité de la résistance abusive en retenant les fonds.

Comment se fait-il que vous prétendez que je n’ai pas transmis les originaux aux ayants droit alors que j’ai transmis les documents que Maître Harnist mon ancien conseil m’a envoyés ?

De deux choses l’une : soit que vous êtes un professionnel et vous faites cela pour m’embêteret je vous méprise, soit vous ne connaissez pas votre travail et je vous invite à vous renseigner sérieusement.

Nous attendons, nous et les ayants droit le règlement. Par conséquent, à défaut du règlement sous huit jours, nous serons contraints de faire une injonction de paiement auprès du Tribunal compétent.

Je vous prie d'agréer,Monsieur Geyer, l'expression de mes salutations distinguées.

Patrick Kloepfer