Patrick KLOEPFER

Cour de cassation litige opposant les mandataires liquidateurs des sociétés du groupe Bernard Tapie à la Société de ...

Jurisprudence Cour de Cassation

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Communiqué Arrêt n° 542 Arrêt n° 543 Avis Par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 30 septembre 2005 dans un litige opposant les mandataires liquidateurs des sociétés du groupe Bernard Tapie à la...

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Le site de la responsabilité civile professionnelle des avocats et des professions juridiques et judiciaires.

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Cour de Cassation - 2e chambre civile - arrêt du 7 Février 2008

Jurisprudence Cour de Cassation

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Loi du 5 Juillet 1985 - Calcul des pénalités Les faits Le 1er Janvier 2002, une personne est victime d'un accident de la circulation. L'assureur de l'auteur du dommage aurait dû lui présenter une offre d'indemnisation avant le 18 Septembre 2003, il ne...

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Conducteur victime d’un accident sans permis ou sans assurance, alcoolisé ou drogue : l'indemnisation est-elle possible ?

Jurisprudence Cour de Cassation

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La loi du 5 juillet 1985 prévoit que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur à l'origine de son dommage a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation de ce dernier. La conduite sans permis, sans assurance, en état d'alcoolémie...

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