Victimes Agir Ensemble
M. KLOEPFER Patrick 5, rue de la Chapelle 68320 JEBSHEIM ( 03 89 49 17 38 Portable : 06 82 60 83 00 Courriel : kloepferpat@gmail.com TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Monsieur le Procureur de la République Place du Marché aux Fruits 68000 COLMAR JEBSHEIM, le...
Une femme qui a abandonné son travail pour assister son mari gravement handicapé doit être indemnisée de son préjudice économique à la mort de ce dernier Mme T a quitté son travail pour servir de tierce personne à son mari, tétraplégique à la suite d'un...
Contester les honoraires d'un avocat en cas de désaccord : Si vous n'êtes pas d'accord sur le montant des honoraires que vous réclame votre avocat et que vous ne parvenez pas à régler votre différend à l'amiable, vous devez procéder comme suit. Vous devez...
Cabinet Harnist-Ackermann ACKERMANN & HARNIST AVOCATS A LA COUR Marceline ACKERMANN Colmar le 14/09/10 Dominique HARNIST Avocats de la Cour d’Appel Affaire xxxxxxxxxxxxx Réf 22 115- DH ./ RL. Cher Monsieur, Je reviens vers vous dans le cadre de l'affaire...
Le droit à la réparation intégrale du/des préjudice(s) qu’une victime a subi(s) est un principe fondamental comme le prévois la loi dite Badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985 . Prendre connaissance et conscience du dossier Fournir des explications, liste...
Services à la personne La formation 2A2M (Aide et Assistance pour le Monitoring et le Maintien à domicile) est une formation unique en France, innovante tant par son contenu pédagogique que par les métiers visés dans le domaine du service à la personne....
La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) destinée à favoriser l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes présentant un risque aggravé de santé est applicable à compter du 6 janvier 2007. Elle a été signée entre...
Aides techniques, norme ISO 9999 La définition des aides techniques est fournie par la norme ISO 9999 comme suit : « tout produit, instrument, équipement ou système technique utilisé par une personne handicapée, fabriqué spécialement ou existant sur le...
Lors de l’entretien téléphonique avec l'inspecteur régleur des ACM il me m'a dit au téléphone qu'il ne suivra pas les conclusions de mon avocat mais le rapport de l'expert judiciaire notamment concernant le véhicule. À savoir qu'il ne prendra en charge...
Monsieur le Député, Contrairement à ce que vous dites, améliorer l’expertise médicale en instaurant un barème médical unique va à l’encontre de la Loi Badinter du 5 juillet 1985 dont le principe est la réparation intégrale. Le préjudice doit être évalué...
Cour de Cassation dans son arrêt rendu le 11 juin 2009 . L'acquisition d'un logement adapté au handicap de la victime doit être prise en charge par l'assurance du responsable de l'accident. Cet arrêt va donc beaucoup plus loin que la simple prise en charge...
Dans le cadre de la loi Badinter l’assurance mandatée pour vous indemniser est tenue de verser une provision suffisante avant consolidation. Si une offre est manifestement insuffisante, sérieusement contestable, il faut passer par le juge et obtenir une...
ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET INDEMNISATION DU DOMMAGE CORPOREL PAR L'ASSUREUR AUTOMOBILE L'assureur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation est légalement tenu de présenter à la victime une offre d'indemnisation dans...
Assurances du Crédit Mutuel Monsieur BLANCK Jean-Claude 34, rue du Wacken 67000 Strasbourg JEBSHEIM, le 10 avril 2012. L.R. + A.R. Affaire : KLOEPFER/France. Monsieur, Je tiens à vous poser officiellement une question : À l'époque du premier jugement,...
Mme xxxx Je ne le prends pas mal mais j'aimerais vous expliquer deux choses : Le problème de personnel chez l'ophtalmologue à xxxx est le même qu'à l'hôpital Pasteur à Colmar car j'y suis allé il y a deux ans et faute de personnel ou équipement je n'ai...
Ah ! Le beau mot ! Accessibilité ! De 1975 à 2005, cette revendication en a suscité des lois, des décrets, des rapports - presque autant que de promesses non tenues. Pourtant, notre société a considérablement évolué dans ce domaine, principalement ces...
M. et Mme ......., Je ne le répéterais jamais assez, K..... doit être replacée dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s'était pas produit. L’objectif que je m’étais fixé était d’obtenir...
Monsieur le Député, Quelques observations concernant le respect des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'autorité judiciaire, de la commission qui vous a nommé concernant l’indemnisation des victimes de dommages...
Le 13 avril 2007. Discours d’adieu à Edith… J’aimerai dire quelques mots au nom du Personnel, pour remercier Edith de toutes ces années passées à nos côtés... Juste quelques mots, pour marquer l’événement ; après presque 10 ans de bons et loyaux services....
L’expertise médicale est une étape importante du processus d’indemnisation car c’est sur la base des conclusions médicales que le préjudice va être chiffré, elle est le pivot de l’indemnisation, l’objectif étant d’obtenir la réparation intégrale des préjudices....
En matière de tierce-personne, un jugement du 4 juin 2007 rendu par la 3echambre civile du Tribunal de Grande Instance de Nice « RG n° 05/03501 »,évaluant les besoins en aide humaine d'un tétraplégique de 28 ans victime d'un grave accident de la circulation...
L.R. + A.R. Objet : Contestation note de frais et honoraires. Copie à : Madame le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de la Cour d’Appel de COLMAR Maître, Je fais suite à votre courrier du 3 juin 2011 qui ne fait que confirmer ce que je pensais. En effet,...
Le bilan situationnel vous permet d'avoir un compte-rendu d'une évaluation des situations de handicap rencontrées sur votre lieu de vie, mais aussi des solutions de compensations qui existent, chiffrées, documentées. Il vous permet d'avoir des conseils...
Jurisprudence cour de cassation dommage corporel : Dans les suites d’un accident de la circulation impliquant un autre véhicule, un motard blessé au cours de l’accident, a assigné le conducteur du véhicule et son assureur en responsabilité et en indemnisation....
La définition des aides techniques qui est donnée par la norme ISO9999 est la suivante : "Tout produit, instrument, équipement ou système technique utilisé par une personne handicapée, fabriqué spécialement ou existant sur le marché, destiné à prévenir,...
