Victimes Agir Ensemble
Mesdames, Messieurs les Sénateurs, Concernant le rapport d’information sur la responsabilité civile vous préconisez dans le paragraphe suivant : Amélioration de la prise en charge des victimes d’accidents de la route, d’indemniser le conducteur victime...
Madame Edith KLOEPFER 5, rue de la Chapelle 68320 JEBSHEIM Maître HARNIST 6, Place de l’Ecole 68000 COLMAR JEBSHEIM, le 26 mars 2012. L.R. + A.R. Affaire : KLOEPFER c. / France ACM V/Réf : DH 22 736 Objet : C ontestation note de frais et honoraires des...
Les compagnies d'assurance sont des sociétés commerciales organisées dont l'objectif est la défense de leurs propres intérêts. Elles sont liés entre-elles par des conventions (telle la convention IRCA), dont le but non avoué est d'arriver à une indemnisation...
Malgré toutes les tentatives de recouvrement amiable, un client débiteur ne règle pas sa créance : que faire avant d'entamer une procédure judiciaire longue et coûteuse ? Il existe une procédure simple et rapide qui consiste à obtenir une décision de...
Rémunération des tuteurs ou curateurs privés. J.O. : Arrêté du 6 janvier 2012 n°0018 du 21 janvier 2012. La rémunération mensuelle des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel. La...
Arrêt de la Cour d'Appel de Colmar, Chambres 2B du 22 juillet 2011. Qu'au vu des éléments versés aux débats relatifs au coût horaire pratiqué pas les prestations dans le domaine de l'aide à la personne, la Cour retient un taux horaire de 20 € sur la base...
Messieurs, L'Autorité de contrôle prudentiel, autorité administrative indépendante, veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle....
L’indemnisation du préjudice corporel repose sur le principe d’une indemnisation dans le concret. Autrement dit, l’indemnisation doit être personnalisée et non chiffrée comme une marchandise. Les assureurs et l’ONIAM (Office national d'indemnisation des...
Piqûre de rappel de la Cour de Cassation à destination des juridictions du fond récalcitrantes : le droit préférentiel de la victime en matière de recours des tiers payeurs. En cas d’indemnisation du préjudice corporel, la loi prévoit le recours subrogatoire...
M. KLOEPFER Patrick 5, rue de la Chapelle 68320 JEBSHEIM Monsieur le Bâtonnier Maître P.-J. DECHRISTE MAISON DE L'AVOCAT 24, avenue de la République 68000 COLMAR JEBSHEIM, le 06 Août 2012. L.R. + A.R. Objet : Divulgation de mon dossier médical. Monsieur...
Moi : Bonjour, Il me faudrait un transport couché aller-retour pour une consultation cher l'ophtalmologue pour le 23 octobre 2012 à 15 heures au cabinet d'ophtalmologie ….. à Sélestat. Il faudrait une présence sur place de 30 mn pour faire les tests adéquats....
Bien souvent affiliés aux sociétés d'assurances, de nombreux organismes vous proposent, par contrat, d'effectuer gratuitement votre recours contre le responsable ou son représentant, en cas d'accident d'automobile (garantie défense-recours), et parfois...
Loi du 5 Juillet 1985 - Calcul des pénalités Les faits Le 1er Janvier 2002, une personne est victime d'un accident de la circulation. L'assureur de l'auteur du dommage aurait dû lui présenter une offre d'indemnisation avant le 18 Septembre 2003, il ne...
Une bonne "transaction" suite à un dommage corporel est un règlement qui équivaut à celui qui aurait été obtenu par voie judiciaire. Un tel résultat n'est possible que si les "équipes" des deux parties sont de "force" comparable. Les intérêts de l'assureur...
La 2e Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu, le 19 février 2004, un arrêt essentiel en matière d'aggravation qui va permettre, si cette jurisprudence se confirme, de pouvoir enfin tenir compte de l'évolution de la vie sociale, situationnelle...
SUR L’APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 16 (Loi du 5/07/1985) Cette application peut être demandée en cas de défaut d’offre (complète), ou encore d’offre manifestement insuffisante par rapport notamment à la Jurisprudence de la Juridiction qui...
Mise en garde sur le préjudice, « Tierce Personne » Le poste Tierce Personne est un poste de préjudice sur lequel il convient d'être particulièrement attentif : Il fait partie des postes de préjudice sur lesquels les assureurs ou les organismes payeurs...
Bonjour, Il n'existe pas d'avocat spécialiste en réparation de dommage corporel. Le vrais spécialiste c'est quelquefois la victime elle-même ou sa famille ou encore une association d'aide aux victimes à condition qu'elle ne soit pas subventionnée par...
Vous êtes-vous déjà posé ces questions ? - Vous êtes blessé dans un accident que vous avez provoqué. Etes-vous couvert pour vos dommages corporels ? - Votre enfant se blesse en causant un accident au volant de votre voiture. Votre contrat automobile couvre...
Que penser d'une Loi qui a vidé les juridictions du contentieux des accidents de la circulation, en faisant confiance à la générosité des acquéreurs? 95% des accidentés, qui ignorent tout de l'obligation de réparation intégrale des préjudices de la victime,...
Monsieur Patrick KLOEPFER 5, rue de la Chapelle 68320 JEBSHEIM Monsieur le Bâtonnier Maître P.-J. DECHRISTE MAISON DE L'AVOCAT 24, avenue de la République 68000 COLMAR Jebsheim, le 16 mai 2012 L.R. + AR Affaire : KLOEPFER / France IARD V/Réf : Dossier...
La Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 13 mars 2007, a reconnu qu'une jeune victime décédée à la suite d'une erreur médicale devait être indemnisée au titre de « la perte de chance de n'avoir pas vécu plus longtemps ». En première instance, le Tribunal...
La loi Badinter de 1985 qui régit les indemnisations des accidents automobiles (des véhicules terrestres à moteur) pose le principe de l'indemnisation des victimes d'accident SAUF pour le conducteur responsable. Son article 4 dit ainsi: «La faute commise...
Cette application peut être demandée en cas de défaut d’offre (complète), ou encore d’offre manifestement insuffisante par rapport notamment à la Jurisprudence de la Juridiction qui connaît de la procédure – (Cf. Jurisprudence de la Cour d’Appel d’AIX...
Bonjour à tous, Je vous donne de mes nouvelles, je tiens en premier lieu à vous remercier de vos messages de soutien. J’ai été opéré de l’épaule gauche à la clinique Juge le 14-10-11 à Marseille, puis je suis parti le 19-10-11 en centre de rééducation...
