Victimes Agir Ensemble
Le préjudice par ricochet la prescription est de 10 ans après consolidation. Le préjudice par ricochet est un poste à ne pas oublier, on en parle quand il y a décès mais pas ou rarement quand il y a un blessé grave. Il faut garder en esprit la réparation...
Civ.2e, 22 mars 2012, pourvoi n°10-25184 Les faits Blessé dans un accident de la route, un homme fait assigner le conducteur responsable et son assureur (Gan) devant le tribunal d’instance, lequel fixe, dans son jugement, l’indemnisation de son préjudice...
Les enjeux de la réparation du dommage corporel. Réparation intégrale, on répare une voiture, on ne répare pas un être humain. Ce qu’on répare c’est les conséquences de l’atteinte de ce corps, donc du handicape, on ne répare pas la lésion mais les conséquences...
ar s Agence Régionale de Santé Alsace Direction de la Stratégie, de la Qualité et de la Performance. Pole relations avec les usagers, contrôle et qualité. Affaire suivie par : Géraldine PETIT Courriel : geraldine.PETIT-ARS67@ars.sante.fr Téléphone: 03...
La Cour de cassation avait rendu, à la fin de l'année 2007, un arrêt fracassant qui relançait le débat autour de la jurisprudence dite Perruche. Le débat est désormais clos puisque la Cour de Cassation, par un arrêt rendu le 8 juillet 2008, vient de lever...
Un procès contre l'Oniam. Le défaut d'information d'un patient devenu handicapé à la suite d'une intervention chirurgicale est indemnisable à la fois par l'assurance du praticien fautif et la solidarité nationale. En 2004, une intervention chirurgicale...
Le barème de capitalisation 2013 de la Gazette du Palais a été publié dans l'édition du 27 mars dernier, il s'établit sur un taux de capitalisation de 1,20 %. Il faut cependant souligner que le taux de capitalisation retenu reste d'une extrême prudence....
M. KLOEPFER Patrick 5, rue de la Chapelle 68320 JEBSHEIM Fax : 09 57 36 38 67 Courriel : kloepferpat@gmail.com Monsieur le Bâtonnier Maître P.-J. DECHRISTE MAISON DE L'AVOCAT 24, avenue de la République 68000 COLMAR JEBSHEIM, le 30 janvier 2012. Copie...
M. KLOEPFER Patrick 5, rue de la Chapelle 68320 JEBSHEIM ( 03 89 49 17 38 Portable : 06 82 60 83 00 Courriel : kloepferpat@gmail.com TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Monsieur le Procureur de la République Place du Marché aux Fruits 68000 COLMAR JEBSHEIM, le...
Le barème de capitalisation, la 17e Chambre de la Cour d'Appel de Paris a jugé pour la première fois en 2004 l'application d'un barème plus favorable aux victimes, celui du TD 88/90 du Trésor Public au taux de 3,01%, et a de ce fait rejeté l'application...
La loi du 5 juillet 1985 prévoit que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur à l'origine de son dommage a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation de ce dernier. La conduite sans permis, sans assurance, en état d'alcoolémie...
La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de se prononcer sur une question bien connue des experts judiciaires en général et des experts médicaux en particulier, le conflit d’intérêts. Ces derniers n’en ont, au demeurant, pas nécessairement le monopole....
Monsieur le Bâtonnier Maître P.-J. DECHRISTE MAISON DE L'AVOCAT 24, avenue de la République 68000 COLMAR JEBSHEIM, le 10 Octobre 2012. L.R. + A.R. Objet : Divulgation de mon dossier médical. Copie : Compagnie d'assurances Responsabilité Civile Professionnelle...
Deux décisions, souvent méconnues, de la Haute Cour (1ère chambre civile, 9 oct. 1996 et 27 mai 1997) reconnaissent le droit à indemnisation des frais d’acquisition d’un logement en sus des frais d’aménagement permettant de l’adapter au handicap et de...
La loi Lagarde autorise chaque emprunteur à contracter une assurance de prêt auprès de l'établissement de son choix. Comme le xxxxxxxxxx de xxxxxxxxx refuse à xxxxxx d'accepter l'assurance individuelle, vous devez obligatoirement notifier par écrit xxx...
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2B M. ACKERMANN D. HARNIST AVOCATS A LA COUR 6 Place de l’Ecole - 68000 COLMAR T61 03.89.41 34.71 Fax • 03.139 41..27 90 ORDONNANCE du 08 SEPTEMBRE 2010 dans I’ affaire entre...
Un automobiliste tombe en panne sur l'autoroute, accompagné de son épouse, il attache son véhicule avec une simple corde à celui de son épouse et prend place au volant de sa propre voiture en panne. Son épouse le remorque ainsi, sur la bande d'arrêt d'urgence,...
Confrontés à un accident de la circulation, à un accident de la vie, à une agression ayant entraîné un dommage corporel ou handicap corporel, un préjudice économique professionnel, un préjudice moral; victimes d'accident vous vous retrouvez totalement...
M. KLOEPFER Patrick 5, rue de la Chapelle 68320 JEBSHEIM à : Assurances du Crédit Mutuel Inspecteur régleur Monsieur BLANCK Jean-Claude 34, rue du Wacken 67000 Strasbourg JEBSHEIM, le 10 avril 2012. L.R. + A.R. Affaire : KLOEPFER/France. Monsieur, Je...
L'accessibilité pour le 1er janvier 2015 : L’accessibilité n’est ni dissociable, et encore moins négociable ! - Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0300217L...
Il s’agit ici de démontrer que les 22 € concernant le coût horaire correspondent bien aux inquiétudes que Monsieur Jean Lamoise a décrites dans son étude de marché. D’après celle-ci, bon nombre de sociétés sondées annoncent une hausse significative du...
Maître HARNIST 6, Place de l’école 68 000 COLMAR JEBSHEIM, le 11 janvier 2012. Copie à : - Madame le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de la Cour d’Appel de COLMAR 24, avenue de la République, 68000 COLMAR. - CARPA de COLMAR Monsieur le Président Maison...
Madame Edith KLOEPFER 5, rue de la Chapelle 68320 JEBSHEIM Monsieur le Bâtonnier Maître P.-J. DECHRISTE MAISON DE L'AVOCAT 24, avenue de la République 68000 COLMAR JEBSHEIM, le 20 février 2012. Affaire : KLOEPFER c./ V/Réf : DH 22 736 Objet : C ontestation...
La Cour de Cassation « enfonce le clou » en faveur de l’indemnisation du conducteur-victime lors d’un accident de la route survenu dans une intersection. Il y a peu la Cour de Cassation avait entamé un travail de clarification au sujet de l’application...
Victime le 13 septembre 1998 d’un grave accident de la circulation impliquant un véhicule automobile, la principale conséquence corporelle pour moi est une paraplégie post-traumatique. Le texte qui va suivre est pour vous démontrer dans quelles méandres...
