Patrick Kloepfer

Patrick Kloepfer

Assignation à résidence avec surveillance électronique.
Mardi le 11 juin 2013, je me suis fait arrêter, oui arrêter par les pompiers alors que je roulais vers le centre commercial Colmar/Houssen avec mon fauteuil roulant électrique.
Ces pompiers que je ne connais pas m’ont arrêté parce que j’étais d’après leurs dires un danger pour les autres automobilistes et pour moi-même.
Je tiens à préciser que je roulais bien sur ma droite et que ce fauteuil est pourvu de feux avant et arrière, de clignotants et warning, certes ils n’étaient pas allumés mais c’était en plein jour, à 10 heures environs et une journée ensoleillée.
A titre subsidiaire, le fauteuil est assuré auprès d’une compagnie d’assurance.
En effet, le consommateur a l’obligation d’assurer un fauteuil roulant, dans la mesure où il est équipé d’un moteur électrique. Tout propriétaire d’un « véhicule terrestre à moteur » doit contracter une assurance Responsabilité Civile (dommages causés aux tiers) spécifique. S’il ne contracte pas une telle assurance, l’acheteur devra indemniser la victime sur son patrimoine personnel et pourra être poursuivi pénalement, le défaut d’assurance constituant en effet une infraction pénale. Ainsi, l’assurance multirisques habitation n’est suffisante qu’en cas de fauteuil roulant manuel.
Ils m’ont embarqué dans leur fourgon en me demandant si je savais où j’habite, hum. Pour montrer leur professionnaliste, je précise qu’ils n’ont pas attaché le fauteuil à l’intérieur de leur véhicule alors que sur le fauteuil, il y a trois points d’ancrage prévus à cet effet. Le fauteuil est également pourvu d’une ceinture de sécurité.
Ils m’ont privé de liberté comme un criminel et privé ce jour de lien social alors que j’y ai droit comme tout un chacun.
Honte à ces pompiers parce qu’ils entachent leur profession.
Le vrai problème, c’est qu’aucune infrastructure n’est prévue pour rouler en fauteuil électrique.
On marche sur la tête.
En France, si vous êtes atteint d’un handicap moteur et que vous vous déplacez à l’aide d’un fauteuil roulant électrique qui peut dépasser les 6 kilomètres à l’heure, vous devez savoir que la loi vous impose un certain nombre de dispositions et de restrictions légales pour vos déplacements sur la voie publique.
Pas question de rouler n’ importe où ni n’importe comment !
Si jamais vous êtes pris en défaut par rapport aux dispositions légales, faites bien attention car votre pleine et entière responsabilité peut être engagée en cas d’accident.
Qui dit responsabilité dit également implications financières majeures vous incombant si vous causez des dégâts à un tiers qu’ils soient matériels ou corporels.
Et c’est là que la loi finit par devenir surréaliste, se montrer totalement aveugle et en principe de totale « iniquité » au vu des situations réelles et concrètes à laquelle doit faire face la personne handicapée.
En effet, imposer des règles de conduite pourrait se justifier à la condition exclusive que la voie publique soit entièrement et sans concession accessible aux fauteuils roulants électriques ce qui est loin le cas.
Comment accepter que votre responsabilité soit engagée alors que vous ne pouvez pas atteindre les lieux qui sont supposés vous recevoir en toute sécurité pour assurer vos déplacements ?
C’est ce que l’on appelle un marché de dupe ou d’hypocrite ni plus, ni moins.
Savez-vous par exemple qu’il vous totalement interdit de rouler sur les pistes cyclables qui sont des voies exclusivement réservées aux cycles à 2 ou 3 roues. Les fauteuils roulants électriques n’ont donc pas le droit d’y circuler, en aucune circonstance.
Quelles sont les personnes handicapées qui n’ont pas été obligées d’emprunter celles-ci vu la présence de pavés sur la voie publique ou du manque de place sur le côté piéton (obstacles, panneaux de signalisation placé en dépit du bon sens, terrasses de commerces ou de cafés débordant sur la voie piétonne et la liste est loin d’être limitative !) ?
Sachez également que les fauteuils roulants électriques dépassant les 6 kilomètres à l’heure (ce qui est presque chaque fois le cas ) doivent circuler sur la chaussée et leur conducteur doit respecter les mêmes obligations que celles des automobilistes.
Avez-vous déjà essayé de circuler sur une chaussée, en totale insécurité à une hauteur qui ne permet pas une bonne visibilité et ce à côté d’un trottoir accessible et qui plus est en pleine circulation automobile ?
Il est à se demander si le législateur a réellement prise en compte la réalité d’une vie urbaine de plus en plus stressée, rapide, violente et brusque dans ses réactions.
Si ma réaction peut sembler virulente, c’est que lorsque des lois imposent aux personnes handicapées des conduites qui peuvent s’avérer potentiellement dangereuses pour elles et autrui et ne tiennent compte d’aucune réalité urbanistique, on ne peut que s’opposer au rejet de responsabilité sur la personne handicapée si celle-ci est amenée à contrevenir malgré elle à des dispositions qui s’avèrent très souvent impraticables.
Les dispositions ne pourront se justifier que lorsque l’accessibilité de la voie publique sera totale et exempte de défauts, ce qui n’est pas demain que cela risque d’arriver et ce malgré la loi de février 2010.
Quoiqu’il, en soit sachez qu’en cas d’accident ou de litiges, ce sont quand même ces mêmes dispositions qui auront force de loi et qui prévaudront sauf en cas d’intervention éventuelle d’un avocat que la personne handicapée pourrait engager mais qu’elle aura sans doute bien du mal à financer.
Alors autant le savoir, voici les règles de conduite qui s’appliquent à votre fauteuil roulant électrique et qui géreront ainsi votre responsabilité en cas d’accident.
Au sens du code de la route, les fauteuils roulants électriques et les scooters électriques pour personnes à mobilité réduite qui peuvent circuler à une vitesse supérieure à 6 km/h sont des quadricycles légers à moteur. Ils doivent respecter les contraintes réglementaires imposées à ce type de véhicule.
Les fauteuils roulants électriques doivent circuler sur la chaussée et leur conducteur doit respecter les mêmes obligations que celles des automobilistes. Quelle que soit leur vitesse, ils doivent circuler sur le bord droit de la chaussée dans le sens de leur marche.
Quant aux pistes cyclables, ce sont des voies exclusivement réservées aux cycles à 2 ou 3 roues. Les fauteuils roulants électriques n’ont donc pas le droit d’y circuler.
La sécurité du conducteur d’un véhicule et des usagers de la route passe également par une signalisation correcte de chaque véhicule.
Le Code de la route prévoit pour les différents véhicules des dispositifs d’éclairage destinés à mieux voir son chemin mais aussi à signaler sa présence aux autres usagers dans certaines circonstances de temps, c’est-à-dire de nuit, ou de jour lorsque la visibilité est insuffisante. Dans ce cas, dès lors que le véhicule en est équipé, tout conducteur d’un véhicule doit en faire usage.
Je suis âgé d’au moins 16 ans et titulaire du permis de conduire, donc je suis en totale et parfaite adéquation avec la loi.
On marche sur la tête et il y a bel et bien discrimination.
A bon entendeur, salut.
Patrick.

http://www.facebook.com/patrick.kloepfer/posts/518602058188899