Samedi 21 janvier 2012 6 21 /01 /Jan /2012 23:14

 

La réparation elle-même le principe de l’intégralité de la réparation.

 

De faire en sorte que la personne puisse être maintenue dans sa citoyenneté, on  doit organiser de façon à ce que la personne puisse être intégrée dans sa citoyenneté au sens ou l’entent la convention du 30 mars 2007. (La Convention relative aux droits des personnes handicapées)

 

L’accès à tous les droits fondamentaux posés par les conventions.

 

Une méthodologie d’évaluation qui soit celle du handicape et non de la lésion.

Par kloepferpat - Publié dans : Victimes d'accidents.
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  • : REPARATION INTEGRALE. Comme le Garde des Sceaux l’a maintes fois rappelé, le principe de la réparation intégrale et sa condition dirimante d’individualisation de l’indemnité, sont réaffirmés comme non discutables ni négociables, et ce indépendamment de la gravité du dommage en cause. Il est heureux que la nomenclature dite Dintilhac soit inscrite dans la loi non seulement comme impérative, mais aussi et surtout comme non limitative.
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