Lundi 6 février 2012 1 06 /02 /Fév /2012 20:09

La définition des aides techniques qui est donnée par la norme ISO9999 est la suivante :

 

"Tout produit, instrument, équipement ou système technique utilisé par une personne handicapée, fabriqué spécialement ou existant sur le marché, destiné à prévenir, compenser, soulager ou neutraliser la déficience, l'incapacité ou le handicap". Les aides techniques sont donc des moyens me permettant en situation de handicap de retrouver une autonomie et/ou de me maintenir dans mon cadre de vie et dans la société. Mais avant tout, l'aide technique doit être un outil de compensation des incapacités à mon service et ne doit en aucun cas anéantir mes droits relatifs à la tierce personne.

 

Rappel : à coté du principe de la réparation intégrale, il y a un deuxième principe, c’est la promotion des citoyennetés qui depuis la loi du 11 févier 2005 et aussi au travers de la convention de 30 mars 2007 qui est une idée qui a rappelé ce qui était la nécessité d’avoir accès aux droits fondamentaux des personnes en situation de handicape. Il est aussi rappelé que nul ne pouvant être privé de sa citoyenneté, le fait de devenir sujet de droit conduisait forcément dans une société à bénéficier de ce concept, celui de la citoyenneté.

Par kloepferpat - Publié dans : Accessibilité
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  • : REPARATION INTEGRALE. Comme le Garde des Sceaux l’a maintes fois rappelé, le principe de la réparation intégrale et sa condition dirimante d’individualisation de l’indemnité, sont réaffirmés comme non discutables ni négociables, et ce indépendamment de la gravité du dommage en cause. Il est heureux que la nomenclature dite Dintilhac soit inscrite dans la loi non seulement comme impérative, mais aussi et surtout comme non limitative.
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