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Vendredi 17 février 2012
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18:50
En matière de tierce-personne, un jugement du 4 juin 2007 rendu par la 3echambre civile du Tribunal de Grande Instance de Nice « RG n° 05/03501 »,évaluant les besoins en aide humaine d'un tétraplégique de 28 ans victime d'un grave accident de la circulation à 24 h/24 et en lui accordant une rente mensuelle de 13 140 €, équivalent à un capital de
3 760 289, 57 €. Le Tribunal a retenu un coût horaire de 18 €, là où AXA France, proposait 10 € de l’heure !!!!
Par kloepferpat
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Publié dans : Jurisprudence de la Cour d'Appel
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