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Vendredi 17 février 2012
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Deux décisions, souvent méconnues, de la Haute Cour (1ère chambre civile, 9 oct. 1996 et 27 mai 1997) reconnaissent le droit à indemnisation des frais d’acquisition d’un logement en sus des frais d’aménagement permettant de l’adapter au handicap et de faciliter la concrétisation d’u projet de vie pour la victime.
Ces décisions ne permettent pas de généraliser ce principe à toutes les hypothèses mais seulement aux cas ou l’accès à la propriété est un préalable au retour à domicile ( par exemple victimes vivant en H.L.M. à un troisième étage sans ascenseur)
Par kloepferpat
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Publié dans : Jurisprudence de la Cour d'Appel
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