Contestation note de frais et honoraires et retard de payement.

M. KLOEPFER Patrick

5, rue de la Chapelle

68320 JEBSHEIM

Fax : 09 57 36 38 67

Courriel : kloepferpat@gmail.com

Monsieur le Bâtonnier

Maître P.-J. DECHRISTE

MAISON DE L'AVOCAT

24, avenue de la République

68000 COLMAR

JEBSHEIM, le 30 janvier 2012.

Copie à :

-         Maître HARNIST 6, Placede l’école 68000 COLMAR

-         CARPA de COLMAR Monsieur le Président Maison de l’Avocat 24, avenue de la République 68000 COLMAR.

-         Ministère de la Justice et des Libertés Monsieur le Ministre, garde des Sceaux Michel Mercier13, place Vendôme 75001 Paris.

Objet : Contestation note de frais et honoraires et retard de payement.

P.J. : Cf : Votre courrier du 23 janvier 2012.

Monsieur le Bâtonnier,

Je fais suite à votre courrier du 23 janvier 2012. Il ne faut pas se tromper d'objet, Maître HARNIST n'a pas besoin de donner des explications concernant le Centre de Confort puisque le : « Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat est très claire et particulièrement l’article 13 :

L'avocat conduit jusqu'à son terme l'affaire dont il est chargé, sauf si son client l'en décharge ou s'il décide de ne pas poursuivre sa mission. Dans ce dernier cas, il en informe son client en temps utile pour que les intérêts de celui-ci soient sauvegardés. »

Le problème étant que les  ayants droits n'ont toujours pas reçu les indemnités. Je l’ai cité dans mon précédent courrier datant du 11 janvier 2012, le "séjour maximum " du chèque sur le compte CARPA est de 20 jours plus 1. La Convention de mon épouse est signée du 13 octobre 2011 et les autres ayants droit approximativement la même date, ce qui fait maintenant 3 mois et demi.

Merci de faire le nécessaire de manière à ce que les règlements puissent être effectués rapidement.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Bâtonnier, l'expression de mes salutations distinguées.

Patrick KLOEPFER