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Contestation note de frais et honoraires et retard de payement.
(01/02/2012
publié dans : Contestation note de frais et honoraires d'avocat.
)
M. KLOEPFER Patrick 5, rue de la Chapelle 68320 JEBSHEIM Fax : 09 57 36 38 67 Courriel : kloepferpat@gmail.com Monsieur le Bâtonnier Maître P.-J. DECHRISTE MAISON DE L'AVOCAT 24, avenue de la ...
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- : Le blog de Patrick KLOEPFER
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- : Réparation Accident Victime indemnité intégrale Actualité
- : REPARATION INTEGRALE. Comme le Garde des Sceaux l’a maintes fois rappelé, le principe de la réparation intégrale et sa condition dirimante d’individualisation de l’indemnité, sont réaffirmés comme non discutables ni négociables, et ce indépendamment de la gravité du dommage en cause. Il est heureux que la nomenclature dite Dintilhac soit inscrite dans la loi non seulement comme impérative, mais aussi et surtout comme non limitative.
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