Dimanche 8 avril 2012 7 08 /04 /Avr /2012 22:39

Frais de véhicule adapté : lorsque le véhicule n'est pas adapté à l'handicap, par exemple si on se déplace à l’extérieur en fauteuil roulant éclectique, il faut prévoir l'achat pur et simple d'un véhicule neuf, son aménagement, ses amortissements, le surcoût de l’assurance y compris celui du fauteuil électrique, en effet le consommateur a l’obligation d’assurer un fauteuil roulant, dans la mesure où il est équipé d’un moteur électrique. Tout propriétaire d’un « véhicule terrestre à moteur » doit contracter une assurance Responsabilité Civile (dommages causés aux tiers) spécifique. S’il ne contracte pas une telle assurance, l’acheteur devra indemniser la victime sur son patrimoine personnel et pourra être poursuivi pénalement, le défaut d’assurance constituant en effet une infraction pénale. Ainsi, l’assurance multirisques habitation n’est suffisante qu’en cas de fauteuil roulant manuel.

La prise en charge du coût d'un permis de conduire spécifique doit être également indemnisée.link

Par kloepferpat - Publié dans : Véhicule adapté
Ecrire un commentaire - Voir les 0 commentaires

Présentation

  • : Le blog de Patrick KLOEPFER
  • Le blog de Patrick KLOEPFER
  • : Réparation Accident Victime indemnité intégrale Actualité
  • : REPARATION INTEGRALE. Comme le Garde des Sceaux l’a maintes fois rappelé, le principe de la réparation intégrale et sa condition dirimante d’individualisation de l’indemnité, sont réaffirmés comme non discutables ni négociables, et ce indépendamment de la gravité du dommage en cause. Il est heureux que la nomenclature dite Dintilhac soit inscrite dans la loi non seulement comme impérative, mais aussi et surtout comme non limitative.
  • Partager ce blog
  • Retour à la page d'accueil
  • Contact

Créer un Blog

Recherche

Calendrier

Mai 2012
L M M J V S D
  1 2 3 4 5 6
7 8 9 10 11 12 13
14 15 16 17 18 19 20
21 22 23 24 25 26 27
28 29 30 31      
<< < > >>
Créer un blog gratuit sur over-blog.com - Contact - C.G.U. - Rémunération en droits d'auteur - Signaler un abus - Articles les plus commentés